La sanction de la lésion dans les relations commerciales

auteurs

  • Buy Frédéric

mots-clés

  • CONSOMMATION
  • Loi du 17 mars 2014
  • Relations entre professionnels
  • Lésion

type de document

ART

résumé

A propos de l'article L. 441-7 du code de commerce modifié par la loi Hamon du 17 mars 2014

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