Les sportifs du groupe cible ne sont pas libres d'aller et venir

auteurs

  • Brignon Bastien

mots-clés

  • CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS
  • EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTS
  • Contrôle de constitutionnalité
  • Question prioritaire de constitutionnalité
  • Sport
  • Dopage
  • Obligation de localisation

type de document

ART

résumé

(ou le rejet par la Cour de cassation de la QPC relative à l'obligation de localisation)

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