La situation procédurale du conjoint in bonis

auteurs

  • Souhami Julie

mots-clés

  • REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES
  • COMMUNAUTE ENTRE EPOUX
  • Liquidation judiciaire
  • Dessaisissement
  • Débiteur marié
  • Bien commun
  • Vente
  • Conjoint

type de document

ART

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