Insertion du nom notoire dans une dénomination sociale et dépôt de marque

auteurs

  • Poracchia Didier
  • Maetz Claude-Albéric

mots-clés

  • SOCIETE
  • Elément constitutif
  • Patronyme
  • Utilisation commerciale
  • Droit de propriété
  • Dénomination sociale
  • Marque

type de document

ART

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