L'absence de diligence du débiteur dans la réclamation de son dû fait présumer sa carence

auteurs

  • Perruchot-Triboulet Vincent

mots-clés

  • ACTION OBLIQUE
  • Recevabilité
  • Débiteur
  • Carence
  • Réclamation de son dû

type de document

ART

plus d'information