L'application immédiate de la loi nouvelle aux effets légaux du contrat … un enseignement à tirer pour l'ordonnance du 10 février 2016

auteurs

  • Barbier Hugo

type de document

ART

résumé

Loi du 6 juillet 1989, Loi ALUR du 24 mars 2014, Application immédiate de la loi

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