Notion d'appel public à l'épargne

auteurs

  • Granier Thierry

mots-clés

  • Public offering
  • Transfer of shares
  • Prohibition
  • French Financial Law
  • Offer or solicitation
  • Real estate non-trading company
  • Financial Law
  • Société civile immobilière
  • Nullité
  • Interdiction
  • Appel public à l'épargne
  • Démarchage
  • Démarchage bancaire et financier
  • Cession de parts sociales

type de document

ART

résumé

Cette production est commentaire de l'arrêt : Cass. com., 8 mars 2005, n° 03-17879 (n° 369 F-D), SCI Holdimmo c/ Époux X. et autres (arrêt qui retient une appréciation relativement stricte de l'opération d'appel public à l'épargne.

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