Sanctions encourues pour comptabilité approximative
http://api.archives-ouvertes.fr/search/?fq=halId_s:halshs-00292723&fl=title_s,en_title_s,docid,label_s,en_label_s,docType_s,authIdHal_s,halId_s,structId_i,uri_s,keyword_s,en_keyword_s,authLastNameFirstName_s,journalTitle_s,abstract_s,en_abstract_s,producedDate_tdate,producedDateY_i,language_s,fileMain_s&sort=publicationDate_s+desc
auteurs
mots-clés
- Comptabilité incomplète
- Liquidation judiciaire
- Interdiction de gérer
type de document
ARTrésumé
Cette publication est un commentaire de l'arrêt : Cass. com., 12 avr. 2005, n° 02-19451 (n° 618 F-PB), X. c/ Me C. ès-qual. Un entrepreneur qui tient une comptabilité approximative s'expose à des sanctions qui peuvent avoir pour conséquence de l'empêcher d'exercer son activité. La Chambre commerciale de la Cour de cassation dans cet arrêt du 12 avril 2005, anticipant sur une modification législative, adopte une position ferme en la matière.
