Le commissaire aux comptes et l'expert-comptable n'encourent pas la même responsabilité en cas de redressement fiscal de leur client

auteurs

• Granier Thierry

mots-clés

• French Accounting Law
• Auditors
• Chartered accountant
• Certification of accounts
• Liability
• Certification des comptes
• Expert-comptable
• Commissaire aux comptes
• Droit comptable
• Prescription de l'action en responsabilité
• Redressement fiscal
• Responsabilité

type de document

résumé

Sœur jumelle de la comptabilité, la fiscalité est au cœur même de la profession d'expert-comptable, et ne peut non plus être méconnue par la profession de commissaire aux compte »1. L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 29 mars 2006, illustre parfaitement ce propos. Dans les faits, une société s'était considérée comme exonérée de l'impôt sur les sociétés et des taxes assises sur les salaires alors qu'elle ne constituait pas une entreprise nouvelle et qu'elle employait plus de dix salariés. L'administration fiscale ayant procédé à un redressement de cette société, cette dernière a demandé réparation du préjudice subi à son commissaire aux comptes et à son expert-comptable. Juridiquement, ces deux professionnels du chiffre sont dans des situations différentes face à l'entité dans laquelle ils fonctionnent : le premier est chargé d'une mission légale tandis que la mission du second est de nature conventionnelle. C'est ainsi que la Juridiction Suprême a veillé à l'application du régime légal de la responsabilité du commissaire aux comptes (I) tandis qu'elle a retenu la responsabilité contractuelle de l'expert-comptable (II).

plus d'information