Les émissions de titres par les fonds communs de créances après la transposition de la directive prospectus.
http://api.archives-ouvertes.fr/search/?fq=halId_s:halshs-00292664&fl=title_s,en_title_s,docid,label_s,en_label_s,docType_s,authIdHal_s,halId_s,structId_i,uri_s,keyword_s,en_keyword_s,authLastNameFirstName_s,journalTitle_s,abstract_s,en_abstract_s,producedDate_tdate,producedDateY_i,language_s,fileMain_s&sort=publicationDate_s+desc
auteurs
mots-clés
- Special purpose vehicles SPV - Fonds communs de créances FCC
- Securitization
- Prospectus
- European Financial Law
- French Financial Law
- Financial Law
- Public offering of shares
- Private placement
- Limited circle of investors Issuance of securities
- Qualified investors
- Public Offering
- Investisseurs qualifiés
- Placement privé
- Fonds commun de créances FCC
- Prospectus
- Appel public à l’épargne
- Cercle restreint d’investisseurs
- Émission de titres
- Titrisation
- Droit financier
- Droit des fonds
type de document
ARTrésumé
La loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 transposant la directive prospectus en droit interne, a modifié le dispositif de l’appel public à l’épargne. Les fonds communs de créances sont résolument intégrés dans ce dispositif bien que divers aménagements soient prévus, notamment dans le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, pour tenir compte de leur spécificité.
