L'application des règles issues de la transposition de la directive "abus de marchés" aux fonds communs de créances
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auteurs
mots-clés
- Financial Law
- European Financial Law
- French Financial Law
- Declarations of suspicious operations
- Securitization
- Special purpose vehicles SPV - Fonds communs de créances FCC
- List of insiders
- Market Abuse Directive
- Droit financier
- Abus de marché directive abus de marché
- Déclaration des transactions des dirigeants
- Déclaration d’opérations suspectes
- Liste d’initiés
- Dépositaire
- Société de gestion
- Fonds commun de créances FCC
- Titrisation
type de document
ARTrésumé
Les règles visant à prévenir les abus de marché s’appliquent à tous les émetteurs de titres sur les marchés réglementés. L’examen attentif des textes en la matière montre qu’ils sont mieux adaptés aux émetteurs classiques que sont les sociétés commerciales qu’aux fonds communs de créances émetteurs sans personnalité morale.
