Professionnels du chiffre : le risque pénal est désormais bien réel en cas de complaisance

auteurs

  • Granier Thierry

mots-clés

  • French Accounting Law
  • French criminal Law
  • Auditors
  • Chartered accountant
  • Fraud
  • Complicity
  • Penal risk
  • Complicité
  • Escroquerie
  • Commissaire aux comptes
  • Expert-comptable
  • Risque pénal

type de document

ART

résumé

Cette publication est un commentaire de l'arrêt : Cass. crim., 31 janv. 2007, no 06-81258, X (deux espèces).

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