Le respect du formalisme en matière de cession à un fonds commun de créances : à propos de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 février 2007
http://api.archives-ouvertes.fr/search/?fq=halId_s:halshs-00292646&fl=title_s,en_title_s,docid,label_s,en_label_s,docType_s,authIdHal_s,halId_s,structId_i,uri_s,keyword_s,en_keyword_s,authLastNameFirstName_s,journalTitle_s,abstract_s,en_abstract_s,producedDate_tdate,producedDateY_i,language_s,fileMain_s&sort=publicationDate_s+desc
auteurs
mots-clés
- Assignment of Receivables
- Securitization
- Special purpose vehicle SPV - Fonds communs de créances FCC
- Insolvency procedures
- Third-party effectiveness
- French Financial Law
- Procédures collectives
- Fonds commun de créances FCC
- Bordereau
- Titrisation
- Cession de créances
- Opposabilité aux tiers
type de document
ARTrésumé
Commentaire de jurisprudence : à propos de l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 février 2007 (Pourvoi numéro 03-11.025. arrêt numéro 1891) L’absence de production du bordereau de cession des créances au fonds commun de créances dans les conditions posées par le dispositif législatif et réglementaire rend la cession inopposable aux tiers.
