Les conditions de la prescription de l'action en responsabilité dirigée contre les commissaires aux comptes d'une société soumise à une procédure collective
auteurs
mots-clés
- French accounting law
- Auditors
- Liability
- Insolvency procedures
- Time-limit for court action
- Commissariat aux comptes
- Commissaire aux comptes
- Responsabilité
- Prescription de l'action en responsabilité
- Procédures collectives
type de document
ARTrésumé
Cette publication est un commentaire de l'arrêt : Cour de cassation (com.) 13 février 2007, M. Philippe Maître. L'action en comblement de passif engagée contre des commissaires aux comptes par le représentant des créanciers se prescrit par un délai de trois ans à compter du fait dommageable. Ce dernier est constitué par la certification du contrôleur légal dont la date constitue donc le point de départ du délai de prescription. La dissimulation par le professionnel qui pourrait reporter le point de départ du délai de prescription à la date de révélation du fait dommageable implique la volonté du contrôleur légal de cacher les faits dont il a connaissance par la certification. Une négligence, même sanctionnée pénalement, n'est pas suffisante pour prouver la dissimulation. L'ouverture d'une procédure collective est sans effet sur le point de départ du délai de la prescription triennale.
