Vers une nouvelle réforme du cadre juridique de la titrisation ?
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mots-clés
- Securitisation mutual funds
- Secritisation vehicle Securitization vehicle
- Insurance risks
- Securitisation Securitization
- French Financial Law
- Financial Law
- Fund rules
- Trust
- Fonds commun de titrisation FCT
- Fiducie
- Règlement du fonds
- Droit financier
- Organisme de titrisation
- Risques d’assurance
- Titrisation
type de document
ARTrésumé
La loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier prévoit, notamment, une demande d’autorisation du gouvernement d’agir par voie d’ordonnance pour moderniser les règles juridiques applicables à la titrisation. Il semble qu’il est question de contractualiser davantage le mécanisme actuel tout en veillant à sa sécurisation. Son articulation avec les règles de droit international et son ajustement avec la technique de la fiducie récemment introduite en droit français devraient également être améliorés. Il s’agit enfin de mieux encadrer la titrisation des risques d’assurance.
