Le délai de prescription triennale s'applique aux actions en responsabilité engagées à l'encontre des commissaires aux comptes à l'occasion de toute mission légale de contrôle
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auteurs
mots-clés
- French Accounting Law
- Auditors
- Liability
- Droit comptable
- Commissariat aux comptes
- Responsabilité
- Prescription
- Mission légale
- Mandataire judiciaire
type de document
ARTrésumé
Cette publication est un commentaire de l'arrêt :Cour de cassation (com.) 15 mai 2007, Me Moyrand es Qual. c/ Jobert et autres et illustre le point suivant : L'article 58 du décret du 27 septembre 1985 (devenu l'article R. 814-29 du code de commerce) prévoit que la comptabilité de chaque administrateur et de chaque mandataire judiciaire doit être vérifiée par un commissaire aux comptes qui est ainsi chargé d'une mission légale. A ce titre, il est soumis au délai de prescription de trois ans prévu pour les actions en responsabilité conduites à son encontre.
