Le commissaire aux comptes dans la société par actions simplifiée

auteurs

  • Granier Thierry

mots-clés

  • Simplified joint-stock company Société par action simplifiées SAS
  • Auditors
  • Auditors Statutory Auditors
  • French Accounting Law
  • French company law
  • Droit des sociétés
  • Société par action simplifiées SAS
  • Droit comptable
  • Commissariat aux comptes
  • Commissaire aux comptes

type de document

ART

résumé

Depuis la modification issue de l’ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005, l’article L. 820-1 ne renvoie plus au droit des sociétés anonymes pour l’exercice du commissariat aux comptes. En conséquence, dans les différentes dispositions qui faisaient référence à l’assemblée des actionnaires le législateur a indiqué qu’il fallait également comprendre « l’organe exerçant une fonction analogue ». De même, dans les textes qui mentionnaient le conseil d’administration, le directoire ou le conseil de surveillance, la loi évoque désormais « l’organe collégial d’administration ou de direction et de surveillance ». Ces aménagements ont clarifié la situation. Pour autant, la liberté contractuelle dont bénéficient les créateurs de sociétés par actions simplifiées leur permet d’imaginer des structures qui n’entrent pas complètement dans ce cadre rénové même s’il est plus souple que le précédent. Dans ces conditions, il convient toujours de veiller à l’organisation des relations entre le commissaire aux comptes et les organes de la société (I) ainsi qu’aux modalités de contrôle des conventions réglementées (II).

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