Action en responsabilité du commissaire aux comptes : la jurisprudence relative à la prescription se confirme

auteurs

  • Granier Thierry

mots-clés

  • Liability
  • French Accounting Law
  • Auditors
  • Action en responsabilité
  • Prescription
  • Contrôle fiscal
  • Commissaire aux comptes
  • Responsabilité

type de document

ART

résumé

Cette publication est un commentaire de l'arrêt : CA Paris, nov. 2007, n° 05/07898, SARL A7 Management c/ Sté Comptabilité Ferrand et autres.

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