Détermination de la responsabilité civile du commissaire aux comptes
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auteurs
mots-clés
- French Accounting Law
- Auditors
- Liability
- Commissaire aux comptes
- Responsabilité civile
- Lien de causalité
- Perte d'une chance
type de document
ARTrésumé
Cette publication est un commentaire de l'arrêt : Cour de cassation (com.) 24 septembre 2003 M. Clément Joly c/ Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou (CRCAM 37-86) Si les négligences d'un commissaire aux comptes ont pu faire croire à la solvabilité d'une société lui permettant ainsi d'obtenir un crédit bancaire, les cautions couvrant ce crédit sont admises à rechercher la responsabilité du contrôleur légal. En effet, le lien de causalité entre la faute du professionnel et le préjudice subi par la caution est établi dans la mesure où on peut considérer que cette dernière a perdu une chance de ne pas avoir à s'obliger.
