Loi visant à démocratiser le sport en France : les sociétés sportives peuvent se constituer en SCIC : une autorisation explicite de la loi nouvelle qui consacre une autorisation implicite de la loi ancienne

auteurs

  • Marmayou Jean-Michel

mots-clés

  • Droit du sport
  • Sociétés sportives professionnelles
  • Clubs sportifs Professionnels CSP
  • Société coopérative d’intérêt collectif

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ART

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