Représentation du fonds commun de titrisation et formalisme de la cession de créances (les enseignements de la jurisprudence de l'année 2022)
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auteurs
mots-clés
- French Financial Law
- Securitisation
- Securitization formalism
- Titrisation
- Fonds commun de titrisation
- Sociéét de gestion des fonds communs
- Capacité à agir
- Recouvrement des créances
- Identification du cessionnaire
- Bordereau de titrisation
- Titre exécutoire
type de document
ARTrésumé
Plan de la chronique qui commente trois arrêts de l'année 2022 (Cass. com., 25 mai 2022, n° 20-16.042 ; Cass. com., 15 juin 2022, n° 20-17.154, Cass. com. 30 novembre 2022, n°16.968) : I. La représentation du fonds commun de titrisation par la société de gestion et information des débiteurs dans la phase de recouvrement des créances II. Identification de la dette dans le bordereau et notification de la cession
