Quand le vice caché le dispute à la non-conformité

auteurs

  • Thibierge Louis

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ART

résumé

La ligne Maginot a la vie dure. Quels que soient les ouvrages que l'on tente de placer sur sa route, la confusion roule. L'acquéreur déçu dispose en effet d'au moins trois fondements à son action 1. Vice caché. Il peut, tout d'abord, exciper d'un défaut caché de la chose qui la rende impropre à l'usage auquel on la destine. Un vice caché, en d'autres mots. La branche se subdivise en multiples rameaux, l'action en garantie des vices cachés pouvant donner lieu à une action rédhibitoire, une action estimatoire, à une action indemnitaire si le vendeur est de mauvaise foi.

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