La responsabilité du dirigeant d'une société cotée face aux actionnaires pour diffusions d'informations trompeuses
http://api.archives-ouvertes.fr/search/?fq=halId_s:hal-03700111&fl=title_s,en_title_s,docid,label_s,en_label_s,docType_s,authIdHal_s,halId_s,structId_i,uri_s,keyword_s,en_keyword_s,authLastNameFirstName_s,journalTitle_s,abstract_s,en_abstract_s,producedDate_tdate,producedDateY_i,language_s,fileMain_s&sort=publicationDate_s+desc
auteurs
mots-clés
- Droit des sociétés cotées
- Diffusion d'informations trompeuses
- Responsabilité administrative
- Autorité des marchés financiers AMF
- Action en responsabilité des actionnaires
type de document
ARTrésumé
La diffusion de fausses informations laissant croire qu'une société était en développement alors qu'elle était en difficulté a faussé la perception des actionnaires qui ont conservé leurs titres dans une situation où ils auraient pu s'en défaire. Le préjudice subi par ces derniers s'analyse en la perte d'une chance d'avoir pu céder leurs actions lorsque la société faisait encore l'objet d'une cotation. Note sur CA Paris, 5-9, janv. 2022, n° 20.04801 Plan de la Note : I. La prescription de l'action en responsabilité des actionnaires II. La diffusion d'informations inexactes, imprécises et trompeuses II. L'évaluation du préjudice
