Un cadre européen pour le financement participatif

auteurs

  • Granier Thierry

mots-clés

  • European Financial Law
  • Crowdfunding
  • Crowdfunding service providers for business
  • Authorization
  • Supervision
  • Investor protection
  • Conflict of interest
  • Non-sophisticated investors
  • Key investment information sheet
  • European Financial Regulation
  • European Securities and Markets Authority ESMA
  • European Banking Authority EBA
  • National Financial regulation
  • Droit financier européen
  • Financement participatif Crowdfunding
  • Prestataires de financement participatif
  • Agrément
  • Conflits d'intérêts
  • Protection des investisseurs
  • Autorité européenne des marchés financiers AEMF
  • Normes techniques
  • Autorité bancaire européenne ABE
  • Investisseurs non-avertis
  • Fiche d'informations clés
  • Régulation financière

type de document

ART

résumé

Cet article fait le commentaire du Règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937. Plan de l'article : I. la détermination du régime des prestataires de services de financement participatif A- Définition et accès à l'activité de prestataires de services de financement participatif B- Les obligations à la charge des prestataires de services de financement participatif II. La protection des investisseurs A. Les principes généraux relatifs à l'information des investisseurs B- Un régime particulier pour les investisseurs non avertis C- l'obligation d'établir une fiche d'informations clés à la charge des prestataires III. La régulation du financement participatif A. La régulation au niveau national B- La régulation au niveau européen

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