La preuve du non-paiement d'une somme d'argent
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mots-clés
- Non-paiement
- Charge de la preuve
- Mode de preuve
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ARTrésumé
En application de l’article 1315, alinéa 2, du Code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Bien que le jeu de cette disposition ait en général pour effet d’imposer de prouver le paiement, il est des situations dans lesquelles, c’est la preuve du non-paiement qui doit être rapportée. Quelles conséquences juridiques convient-il alors de tirer du constat d’évidence que la preuve du non-paiement d’une somme d’argent est malaisée ? Une première option consisterait à exclure les présomptions de paiement lorsque c’est possible et à en renverser la charge chaque fois que cela paraît nécessaire. Cependant, une telle attitude ne saurait se fonder sur une prise en compte de la meilleure aptitude à la preuve puisque rien n’assure que la partie la plus apte à prouver soit celle qui se prévaut du paiement. Mieux vaut donc sans doute maintenir le fardeau probatoire sur celui qui allègue du non-paiement, tout en témoignant d’une certaine souplesse dans l’appréciation de la recevabilité et de la force probante des éléments produits.
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