La clause de réserve de propriété comme sûreté réelle et l'affirmation d'une conception consensualiste du contrat de vente
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ARTrésumé
Qualifiant à nouveau la clause de réserve de propriété d’un contrat de vente de sûreté réelle, la Cour de cassation précise qu’une telle clause ne fait que différer le transfert de propriété du bien vendu. Partant, elle n’atteint pas le caractère ferme et définitif du consentement donné au jour du contrat, et ne remet donc pas en cause la validité du contrat réglementé de vente de machines à sous.Cette appréciation bien établie s’inscrit dans le courant d’une approche consensualiste du contrat de vente.
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