Preuve du manquement à l'obligation d'abstention d'utilisation d'une information privilégiée
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auteurs
mots-clés
- Banking Law
- Financial Law
- Financial Markets Authority Autorité des marchés financiers -AMF
- Market abuse
- Privileged information
- Proof
- Sale of a majority Stake
- Takeover bid
- Droit bancaire
- Droit financier
- Abus de marché
- Autorité des marchés financiers AMF
- Preuve
- Obligation d'abstention
- Information privilégiée
- Cession d'une participation majoritaire
- Offres publiques d'achat OPA
- OPA simplifiée
type de document
ARTrésumé
Commentaire de la décision : AMF, déc., 14 déc. 2018, no 15, Sté Sofiro SARL et a. L’information relative à la cession d’une participation majoritaire dans le capital d’une société et au projet d’offre publique d’achat simplifiée présente les caractéristiques d’une information privilégiée. Pour faire la preuve d’un manquement à l’obligation d’abstention d’utilisation de cette information, la commission des sanctions de l’AMF utilise la méthode du faisceau d’indices, qui consiste à rapprocher un ensemble d’indices précis et concordants afin de montrer que seule la détention de l’information en question permet d’expliquer l’acquisition des titres par les personnes poursuivies.
