Compétence de la commission des sanctions relative à l'exercice de l'activité de CIF et respect de ses obligations par ce professionnel
http://api.archives-ouvertes.fr/search/?fq=halId_s:hal-02441326&fl=title_s,en_title_s,docid,label_s,en_label_s,docType_s,authIdHal_s,halId_s,structId_i,uri_s,keyword_s,en_keyword_s,authLastNameFirstName_s,journalTitle_s,abstract_s,en_abstract_s,producedDate_tdate,producedDateY_i,language_s,fileMain_s&sort=publicationDate_s+desc
auteurs
mots-clés
- Financial Law
- French Financial Markets Authority Autorité des marchés financiers -AMF
- Enforcement Committee of the Autorité des Marchés Financiers AMF
- Competence
- Financial investment advisers
- Direct selling of banking and financial products
- Droit financier
- Autorité des marchés financiers AMF
- Sanctions
- Conseillers en investissements financiers CIF
- Commission des sanctions de l'AMF
- Démarchage
type de document
ARTrésumé
Commentaire de la décision : AMF, déc., 20 mai 2019, no 6, Sté Hedios Patrimoine. La commission des sanctions de l'autorité des marchés financiers (AMF) est compétente pour apprécier l’application des règles d’entrée en relation d’un conseiller en investissements financiers (CIF) avec son client, même si la phase de commercialisation n’aboutit pas à une recommandation personnalisée. De plus, pour ce professionnel, se présenter comme démarcheur sans autorisation de l’émetteur des titres et rendre un service de réception-transmission d’ordre sans passer une convention pour cette opération constituent des manquements sanctionnés par la commission des sanctions.
