L’exigibilité du cautionnement souscrit par une personne mariée envers un professionnel
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Commentaire de l'arrêt Cass. com., 24 mai 2018, n° 16-23.036, Jurisdata n° 2018-008589 Résumé : Par cette cassation remarquée, les juges suprêmes ont rappelé que la disproportion manifeste du cautionnement souscrit par une personne physique envers un professionnel ne s'apprécie que par rapport à ses biens et revenus, et ne doit pas prendre en compte ceux de son conjoint séparé de biens, quand bien même ce dernier serait en mesure de contribuer aux charges du mariage. Cette solution renforce la sécurité juridique des cautionnements souscrits par un époux séparé de biens mais s'y limite hélas, les juges suprêmes ayant retenu une autre logique quant aux couples communs en biens.
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