Les PME et TPE et la réforme du droit français des contrats
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- Droit des contrats
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COMMrésumé
Le droit des contrats, tel qu’il existe, est-il adapté aux formes et aux activités très diversifiées des TPE et PME qui sont le cœur du tissu économique en France et en Europe notamment ? La taille de ces entreprises est-elle le critère le plus pertinent pour l’adaptation de ces réglementations? Les Etats ont-ils prévu dans leurs législations une protection particulière de ces professionnels dits « faibles »? L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a-t-elle été rédigée dans l’optique d’une protection accrue de ces professionnels ?
