La violence par abus de dépendance
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auteurs
mots-clés
- Nullité contrat abus dépendance
- Ordonnance 10 Février 2016
type de document
ARTrésumé
Points clés ➜ La consécration par l’ordonnance du 10 février 2016 du cas de nullité du contrat pour violence par abus de dépendance comporte une série de notions indéterminées dont seule une interprétation équilibrée peut conduire à la préservation de la sécurité juridique ➜ La situation de dépendance, première condition d’application, apparaît finalement largement comprise ➜ Elle n’est pas restreinte à la dépendance économique, et surtout, ne semble pas non plus cantonnée à la dépendance envers le cocontractant, ouvrant la question de la dépendance à l’égard d’un tiers ➜ Par conséquent, le souci de sécurité juridique conduit à canaliser les autres conditions d’application du texte
