Réforme du gage des stocks par l’ordonnance n° 2015-56 du 29 janvier 2016 : davantage de souplesse dans le gage des stocks mais toujours pas de cohérence dans les différents gages de meubles corporels

auteurs

  • Perruchot-Triboulet Vincent

mots-clés

  • Ordonnance 2015-56 29 Janvier 2016
  • Gage des stocks

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ART

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