Des moyens utiles à l’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise pour l’examen annuel des comptes
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auteurs
mots-clés
- French Accounting Law
- Chartered accountant
- Works Council assistance of the
- Droit comptable
- Droit des sociétés
- Expert-comptable
- Comité d'entreprise assistance du
- Document utile
- Étendue du contrôle du juge
type de document
ARTrésumé
Cette publication est un commentaire de l'arrêt : Note sous Cass. soc., 13 mai 2014, no 12-25544, CE UDAF Côte d’Or, FS–PB. Il appartient à l’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise de déterminer les documents utiles à sa mission. La demande visant à faire condamner l’employeur au paiement d’une provision à l’expert-comptable est irrecevable en appel car elle ne poursuit pas la même fin que la communication des documents utiles à sa mission. En revanche, poursuit cette même fin la demande d’organisation d’une réunion préparatoire au dépôt du rapport de l’expert-comptable, qui est donc recevable.
