La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation

auteurs

  • Granier Thierry

mots-clés

  • Conflict of interest
  • European Financial Law
  • Financial Law
  • Financial crisis
  • Rating agencies
  • Rating
  • European Regulation
  • Supervision of the credit rating agencies
  • Transparency obligations
  • Transparence
  • Agences de notation
  • Droit financier
  • Crise financière
  • Règlement européen
  • Conflits d'intérêts
  • Notation
  • Surveillance des agences de notation
  • Droit financier européen

type de document

ART

résumé

Il aura fallu plusieurs scandales financiers impliquant des entreprises multinationales et une crise majeure pour que les pouvoirs publics envisagent un encadrement législatif et réglementaire de l’activité de notation financière. Un aperçu de la proposition votée le 23 avril 2009 par le Parlement européen en vue de la réglementation des agences de notation est présenté dans cet article.

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