La mise en œuvre du principe de l’image fidèle applicable à la présentation des comptes annuels
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auteurs
mots-clés
- European accountancy law
- True and fair principle
- Directive 78/660/EEC
- ECJ European Court of Justice
- Directive n° 78/660/CEE du 25 juillet 1978 quatrième directive
- Comptes annuels
- Principe de l'image fidèle
- Droit comptable
type de document
ARTrésumé
Commentaire de l'arrêt : CJUE, 3 oct. 2013, no C-322/12, GIMLE SA - Ce commentaire souligne que le principe de l’image fidèle, posé par la quatrième directive, ne permet pas de déroger à la règle de l’évaluation des actifs sur la base de leur prix d’acquisition ou de leur coût de revient au profit de l’évaluation sur la base de leur valeur réelle, même lorsque le prix d’acquisition ou le coût de revient de ces actifs est manifestement inférieur à leur valeur réelle. PLAN : I – Les conditions de mise en œuvre du principe de l’image fidèle ; II – Le caractère exceptionnel de la dérogation à une règle comptable au nom du principe de l’image fidèle.
