L’absence de responsabilité des agences de notation extra-financière ?

auteurs

  • Granier Thierry

mots-clés

  • Non-Liability
  • Socially Responsible Investment SRI
  • Financial Law
  • Rating agency
  • Non-financial rating agencies
  • Non-financial Rating
  • Responsabilitité absence de
  • Agence de notation extra-financière
  • Agences de notation
  • Droit financier
  • Investissement socialement responsable ISR
  • Notation extra-financière

type de document

ART

résumé

L’émergence et le développement des agences de notation extra-financière conduisent à se poser des questions comparables à celles soulevées à propos de l’activité des agences se chargeant de la notation financière, l’expérience de ces dernières donnant un relief particulier à ces interrogations. Les difficultés liées à leur indépendance vis-à-vis de leurs clients et l’efficacité du processus de notation ne semblent pas toutes surmontées. De même, le régime applicable à ces agences n’est pas encore bien délimité notamment en matière de responsabilité. PLAN I – Le positionnement de l’activité des agences de notation extra-financières A – Les relations des agences de notation avec les acteurs concernés B – Les interrogations sur les critères d’évaluation II – Les hésitations sur le régime applicable aux agences de notation extra-financière A – Le régime de responsabilité applicable aux agences de notation extra-financière B – Faut-il édicter une réglementation spécifique ?

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