L’encadrement du crowdinvesting en droit français

auteurs

  • Granier Thierry
  • Chapier-Granier Nadège

mots-clés

  • Financial Law
  • Crowdfunding
  • Financing Law
  • SME financing
  • French Financial Law
  • Financial Markets Authority Autorité des marchés financiers -AMF
  • Internet Funding Portals
  • Investment services provider
  • Simplified joint-stock companies
  • Public offerings
  • Investors protection
  • Droit financier
  • Société par actions simplifiée SAS
  • Prestataires de services d'investissement PSI
  • Conseillers en investissements participatifs CIP
  • Protection des investisseurs
  • Offres de titres au public
  • Plateforme de financement participatif
  • Autorité des marchés financiers AMF
  • Financement participatif crowdfunding

type de document

ART

résumé

Le crowdfunding (financement participatif) constitue un nouveau phénomène mondial permettant à toutes les structures de trouver un financement alternatif aux modes classiques. La France est récemment intervenue pour établir un encadrement juridique (l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 adapte au financement participatif le régime et le périmètre des offres au public de titres financiers par les sociétés qui en bénéficient ; des textes de mise en oeuvre ont ensuite été adoptés : décret n° 2014-1053 relatif au financement participatif du 16 septembre 201414 ; arrêté du 22 septembre 2014 portant homologation de modification du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers). Cet encadrement sera examiné dans la présente contribution

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