Du pourvoi oblique !

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Action Oblique
  • Carence du débiteur
  • Droit à se pourvoir en cassation
  • Mise en péril des droits du créancier
  • Preuve

type de document

ART

résumé

(Com. 21 sept. 2022, F-B, no 20-17.089)

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