Des modalités de mise en œuvre de la condition résolutoire incluse dans un co-contrat

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Condition
  • Condition résolutoire
  • Réalisation
  • Co-contrat

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 29 juin 2022, no 21-11.690, D. 2022. 1309)

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