La société mère répond de la rupture brutale d'une relation commerciale par toute filiale dépourvue d'autonomie

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Résiliation
  • Rupture brutale des relations commerciales
  • Groupe de sociétés
  • Responsabilité de la société mère

type de document

ART

résumé

(Com. 22 juin 2022, F-D, no 21-14.230)

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