Le créancier qui n'a pu profiter de la contrepartie attendue du contrat ne peut invoquer la force majeure

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Inexécution
  • Force majeure
  • Impossibilité de profiter de la contrepartie attendue
  • Ininvocabilité

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 30 juin 2022, no 21-20.190, D. 2022. 1445, note D. Houtcieff ; ibid. 1398, point de vue S. Tisseyre ; AJDI 2022. 605, obs. J.-P. Blatter ; JT 2022, no 255, p. 11, obs. X. Delpech ; RTD com. 2022. 435, étude F. Kendérian ; RTD civ. 2022. 912, obs. P.-Y. Gautier)

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