Irrecevabilité des preuves produites en violation du secret de la médiation

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Preuve
  • Irrecevabilité de la preuve
  • Relevé d'office
  • Confidentialité de la médiation
  • Violation

type de document

ART

résumé

(Civ. 2e, 9 juin 2022, no 19-21.798, à paraître au Bulletin ; D. 2022. 1159 ; AJ fam. 2022. 353, obs. F. Eudier)

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