Application dans le temps du revirement de jurisprudence en matière de responsabilité pénale d'une société absorbante

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Société
  • Obligation
  • Transmission
  • Fusion-absorption
  • Transmission universelle du patrimoine
  • Société absorbante
  • Responsabilité pénale

type de document

ART

résumé

(Crim. 13 avr. 2022, no 21-80.653, à paraître au Bulletin ; D. 2022. 791 ; Rev. sociétés 2022. 503, note H. Matsopoulou)

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