Qu'est-ce que la prise d'acte du cédé, lors d'une cession de contrat, de créance ou de dette ?

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Cession de contrat
  • Opposabilité
  • Prise d'acte
  • Paiement

type de document

ART

résumé

(Com. 9 juin 2022, no 20-18.490, à paraître au Bulletin ; D. 2022. 1150)

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