De la subtile articulation entre l'erreur sur les qualités essentielles et l'erreur sur les motifs

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Erreur
  • Erreur sur les qualités essentielles
  • Erreur sur les motifs
  • Optimisation fiscale

type de document

ART

résumé

(Com. 22 juin 2022, FS-B, no 20-11.846, à paraître au Bulletin ; D. 2022. 1204 ; RTD civ. 2022. 696, obs. P. Théry)

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