La partie empêchée de profiter de sa créance ne peut invoquer la force majeure

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Responsabilité contractuelle
  • Force majeure
  • Impossibilité de bénéfice de la prestation
  • Résolution

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 25 nov. 2020, n° 19-21.060, à paraître au Bulletin ; D. 2021. 114, note S. Tisseyre ; ibid. 89, point de vue C. Grimaldi ; ibid. 310, obs. R. Boffa et M. Mekki ; AJDI 2021. 118, obs. D. Houtcieff ; AJ contrat 2020. 554, obs. M. Mekki ; Rev. prat. rec. 2021. 7, chron. O. Cousin, F. Kieffer et R. Laher ; RTD civ. 2021. 152, obs. P. Jourdain)

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