Le formalisme informatif à l'épreuve des droits fondamentaux

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Cautionnement
  • Contrat et Obligations
  • Nullité
  • Mention manuscrite
  • Protection de la caution
  • Prêteur
  • Formalisme
  • Formalisme informatif

type de document

ART

résumé

(Com. 21 oct. 2020, n° 19-11.700, à paraître au Bulletin ; D. 2020. 2116)

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