Distribution fautive de dividendes et responsabilité des dirigeants dans le cadre d'un LBO ruineux

auteurs

  • Brignon Bastien

mots-clés

  • Sauvegarde Des Entreprises
  • Responsabilité et sanction
  • Responsabilité pour insuffisance d'actif
  • Faute de gestion
  • Distribution de dividendes

type de document

ART

résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 9 septembre 2020, n° 18-12.444 (F-D)

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