Présomption de préjudice de la caution demandant décharge pour perte du bénéfice de subrogation

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Preuve
  • Cautionnement
  • Société
  • Présomption
  • Préjudice
  • Caution
  • Action en décharge
  • Perte du bénéfice de subrogation
  • Charge de la preuve
  • Fusion-absorption

type de document

ART

résumé

(Com. 23 sept. 2020, n° 19-13.378, à paraître au Bulletin ; D. 2020. 1884)

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