Extension de l'effet interruptif de prescription d'une action en responsabilité contractuelle à une action en rupture brutale de relation commerciale établie

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Prescription
  • Interruption
  • Extension à une autre action en justice
  • But unique
  • Responsabilité contractuelle

type de document

ART

résumé

(Com. 8 juill. 2020, n° 18-24.441, à paraître au Bulletin ; D. 2020. 1455 ; AJ contrat 2020. 497, obs. S. Regnault)

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